Conditions générales de vente

"L’asbl SACE, inscrite à la BCE sous le n° d’entreprise : 0472.101.473, ayant son siège social à l’avenue Général Michel, 1E boite 18 à 6000 agit comme centre de facturation. En aucun cas, elle est partie à la convention conclue entre les co-contractants. Elle n’assume donc aucune obligation, ni aucune responsabilité relative à la convention entre les parties."

Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de SACE – Happy Web et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les prestations effectuées par SACE – Happy Web dont le siège social est sis Avenue Général Michel, 1E bt18 6000 Charleroi, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE0472 101 473.

SACE – Happy Web est une entreprise spécialisée dans la conception de sites internet.

Le client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de SACE – Happy Web, seules ces dernières prévaudront.

Définitions

Offre

Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres est de 30 jours à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, SACE – Happy Web se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

Toute prestation confiée par le client à SACE – Happy Web fera l’objet d’un devis établi gratuitement par SACE – Happy Web. Le client qui souhaite faire appel à ses services est invité à renvoyer le document daté et signé, avec mention « bon pour accord » et les conditions générales paraphées à l’adresse email suivante : contact@happyweb.be. A défaut de réception du devis valablement signé, SACE – Happy Web est en droit de suspendre le commencement de ses prestations. Une fois le délai de validité passé, l’offre sera réputée caduque.

Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document support de l’offre ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et addenda expressémentconvenus entre les parties à une date ultérieure. Tout service complémentaire demandé par le client fera l’objet d’un nouveau devis et sera facturé en supplément conformément aux articles 11 et 12 des présentes conditions générales.

Le client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues est soumise au paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le document support de l’offre. L’acompte est en principe fixé à 50% du montant total des prestations. A défaut de paiement de celui-ci, SACE – Happy Web se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte convenu.

SACE – Happy Web se réserve le droit de refuser la réalisation d’un site internet dont le contenu irait à l’encontre de des dispositions légales en vigueur

Droit de rétractation

Le client agissant à des fins privées dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa commande si celle-ci a été réalisée hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Celui-ci prend cours à dater de la confirmation de la commande (prestation de services). Dans ce cas, le client doit en avertir l’entreprise de manière non ambigüe soit par mail à l’adresse suivante : contact@happyweb.be, soit par courrier écrit adressé au siège social Avenue Général Michel, 1E bt18 6000 Charleroi. Dans le cas où le client fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi restent à sa charge.

En application de l’article VI.53 du Code de droit économique, le client agissant à des fins non professionnelles ne bénéficie par contre pas du droit de rétractation pour :

Durée

La présente convention est conclue soit pour la réalisation de prestations récurrentes (prestations successives), soit pour une prestation nettement définie, soit pour une durée déterminée (Cf. document de l’offre ou de la commande)

Dans le cas où la convention est conclue pour une prestation nettement définie ou une durée déterminée, celle-ci prend fin une fois celle-ci terminée ou le terme de la convention échu. Le client, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à cette convention moyennant le paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).

Dans le cas où celle-ci est conclue pour une durée indéterminée (missions récurrentes) et que la durée n’est pas déterminée conventionnellement, chaque partie peut y mettre fin en respectant un délai de préavis de un (1) mois. Le préavis doit être expédié par lettre recommandée. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui où la lettre recommandée a été reçue. Dans tous les cas, la lettre recommandée est présumée reçue dans les trois jours ouvrables suivants son envoi.

Durant le préavis, les présentes conditions générales ainsi que les accords particuliers restent d’application.

La présente convention sera toutefois résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par SACE – Happy Web dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de la partie qui invoque cette clause résolutoire expresse de réclamer un dédommagement :

En cas de manquement grave du client, celui-ci s’engage à verser au Concepteur le reste du montant total indiqué sur la facture qui n'aurait pas encore été versé, à titre de dédommagement. Si le manquement grave vient de SACE – Happy Web, celui-ci s’engage à rembourser les sommes déjà engagées par le Client, à titre de dédommagement et pour solde de tout compte.

Le client, s’il répond à l’une de ces conditions, sera informé par SACE – Happy Web et par écrit des raisons justifiant la résiliation de la convention.

Dans tous les cas, à la fin de la convention ou en cas de résiliation anticipée, l’ensemble des documents du client et qui relève de sa propriété seront mis à sa disposition ou à celle de son mandataire.

En cas de fin de contrat, toutes les créations ou sites réalisés dans notre agence et pour autant qu'il n'y ait pas de développements effectués sur mesure (CMS) appartiennent au client. Cependant, si celui-ci décide de reprendre son site web et de l’héberger sur un autre serveur, SACE – Happy Web facturera les coûts de l’opération selon la charge de travail qui lui incombera. Pour tous les développements sur mesure effectués par l'équipe de développement SACE – Happy Web, la propriété du code source revient à SACE – Happy Web, le client ne pourra pas redéployer le code source appartenant à SACE – Happy Web.

Délais et lieux

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Leur dépassement ne peut donner lieu à des dédommagements ou à l’annulation du contrat.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel auprès de SACE – Happy Web ou sur le document support de l’offre. Le client est informé qu’en cas de modifications ou de suppléments requis par lui, les délais seront allongés en conséquence.

En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, etc.) ou de circonstances imprévues, chacune des parties s’engage à en informer l’autre dans les plus brefs délais. Les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l'offre et qui rendrait l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption

Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :

Le client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le prestataire en informera par email le client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié.

A défaut d’accord écrit en sens contraire, les prestations seront réalisées depuis les bureaux de [SACE – Happy Web. Dans le cas contraire, le client fournira à SACE – Happy Web l’emplacement et le matériel nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, les frais étant à charge du client.

Obligations et responsabilités des parties

SACE – Happy Web et le client veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.

SACE – Happy Web contracte une obligation de moyen. SACE – Happy Web exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance. SACE – Happy Web s’engage à respecter les normes propres à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur. En tout état de cause, la responsabilité de SACE – Happy Web est limitée à son dol ou à sa faute lourde.

Sauf stipulation contraire, SACE – Happy Web n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et le caractère complet des informations lui étant communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité des différents documents et pièces transmises par le client. Le client garantit SACE – Happy Web contre tout recours à cet égard.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire, en temps utile, tous les documents, pièces, données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue dans les délais convenus. Il s’engage à informer en temps utile le prestataire de toute information, donnée ou événement susceptible d’avoir des répercussions sur l’exécution de la prestation. Il s’engage également à confirmer au besoin par écrit, dans les plus brefs délais et à première demande du prestataire que les documents transmis sont complets. Dans le cas contraire, le Client est informé que les délais d’exécution seront suspendus de plein droit conformément à l’article 6 des présentes conditions générales.

Le Client est seul responsable des informations diffusées sur le site internet après la mise en ligne et garantit SACE – Happy Web contre tout recours à cet égard.

Confidentialité

SACE – Happy Web et le client sont tous deux tenus à la confidentialité des données échangées dans le cadre des prestations réalisées par SACE – Happy Web. Ils s’engagent à s’abstenir, tant au cours des prestations qu'après la cessation de celles-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires de chacun, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur activité.

SACE – Happy Web et le client s’engagent à n’utiliser les informations reçues que dans le cadre de la bonne exécution des prestations et n’autoriser l’accès à ces informations qu’aux membres du personnel et aux tiers qui doivent en prendre connaissance pour la bonne exécution du contrat. Dans ce dernier cas, cette obligation de confidentialité est elle-même imposée à toute personne ayant accès aux informations concernées.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité, les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la Partie concernée.

Garantie et conformité

SACE – Happy Web garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à disposition du Client, s’ils sont utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes aux indications reprises en annexe et que les logiciels et tous les éléments créés par lui et mis à la disposition du Client respectent les droits des tiers et de façon générale, ne sont pas illicites.

SACE – Happy Web est tenu, de manière générale, à une obligation de moyen. Le Concepteur ne sera en aucun cas tenu responsable d'éventuels dommages indirects encourus par le Client ou son utilisateur (tel que par exemple, la perte de données, etc.) causés par la mauvaise utilisation du site par le client ou par un service tiers qui ne dépend pas directement ou indirectement du Concepteur.

Le Client dispose d’une période de 7 jours à dater de la livraison du produit pour vérifier que ce dernier est conforme au cahier des charges. Lorsque les prestations réalisées par SACE – Happy Web ne correspondent pas aux attentes du Client, le client en informe SACE – Happy Web dans les 7 jours de la livraison du produit. Passé ce délai, SACE – Happy Web est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du client.

SACE – Happy Web s’engage à remédier aux défauts de conformité dans un délai de 15 jours à dater de leur notification par le Client.

Le Client disposera alors d’un nouveau délai de 7 jours pour apprécier la conformité des modifications avec le cahier des charges

Un maximum de deux vérifications peuvent être réalisées par SACE – Happy Web. Au-delà, les adaptations seront considérées comme des modifications seront facturées en supplément.

Données personnelles

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : création d'un site internet et d'une application web. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est SACE – Happy Web dont le siège social est sis Avenue Général Michel, 1E bt18 6000 Charleroi, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE0472 101 473.

Les données collectées sont : l'adresse e-mail personnelle, le nom, le prénom, l'adresse ou toutes informations que le client jugera nécessaire de traiter.

Ces données seront conservées pendant une durée de 3 années. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (M.B. 05/09/2018) , le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le clientdispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.

SACE – Happy Web s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :

Propriété intellectuelle

SACE – Happy Web conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à l'ensemble des pages du site internet, des fichiers, programmes ou composantes du site internet même si ceuxci entrent dans le cadre de l’exécution du contrat commandé par le client. Ces éléments restent de la propriété intellectuelle exclusive de SACE – Happy Web et sont protégés par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit de SACE – Happy Web. A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes. Sauf accord écrit en sens contraire, le client de SACE – Happy Web ne bénéficie à ce titre que d’une licence d’utilisation interne à son entreprise et en accord avec l’usage convenu contractuellement.

SACE – Happy Web reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution contrat et est libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autre site internet. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le Client.

Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.

Le Client deviendra propriétaire des créations réalisées par le Concepteur, si et seulement si, lesdites créations sont propres à l’identité visuelle du Client. Les créations susnommées sont définies comme étant : le logo, les favicones, les images montrant explicitement et sans équivoque un lien direct avec l’entreprise du Client.

L’ensemble des informations apportées par le Client de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit (et notamment les pages HTML, fichiers images, sons, vidéo, etc.) sont et resteront à tout moment la propriété du Client.

Le Client garantit à SACE – Happy Web que les éléments du site internet sont libres de droits et n’enfreignent aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou propriété intellectuelle, appartenant à un tiers. Il garantit SACE – Happy Web contre tout recours d’un tiers à cet égard.

Le Client autorise SACE – Happy Web à faire figurer son nom, son logo ou quelque mode d’identification que ce soit sur le site internet ou sur tout autre document. Le Client veillera à ce que ces éléments subsistent à l’endroit définit par le Concepteur et ne soient occultés par d’autres textes ou éléments. Le Client autorise également SACE – Happy Web à utiliser son nom et les produits développés pour son compte aux fins de sa propre promotion commerciale.

A tout instant chacune des Parties sera tenue d’informer l’autre sur toute contrefaçon relative au site Internet et aux éléments du site Internet dont elle aura eu connaissance.

Prix

Le montant de nos prix est libellé en euros HTVA.

Le prestataire travaille au tarif horaire de 50€/heure.

Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas la promotion publicitaire du site web et de l'application web.

Un acompte correspondant à 50% du montant total de la commande est demandé avant le commencement des prestations et conditionne le commencement d’exécution de ces dernières. Le solde est à payer au moment où le produit réalisé est prêt à être mis en ligne. Le client en sera informé par SACE – Happy Web. Dès réception effective du solde, le produit sera mis en ligne par SACE – Happy Web.

Tout service complémentaire demandé par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations décrites dans le support d’offre initial sera facturé 50 euros HTVA par heure prestée.

Le client est informé que SACE – Happy Web se réserve un droit de rétention sur toutes ses créations jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Les documents et supports diverses ne seront remis au client que lorsque le paiement aura été valablement effectué.

Modalités de paiement

Le client, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte que SACE – Happy Web privilégie la facturation par voie électronique. Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur celles-ci sur notre compte bancaire BE 86 0689 3477 1950

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, chaque mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 40,-€ par facture.

Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit, dans les huit jours francs de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.

Frais

Les frais afférents au processus de développement du site internet, dont l’acquisition des logiciels, le coût d’achat des fichiers images, photos et autres contenus internet, les matériaux, les fournitures et les autreséléments dont toutes les taxes applicables entrant dans le développement du site internet, seront prises en charge par le Client avec son accord.

Le Client sera également responsable de toutes les dépenses relatives à l’hébergement, l’enregistrement du nom de domaine, la promotion, l’enregistrement et le placement dans les moteurs de recherche et tout autre service non couvert par le Contrat.

Application

Les présentes conditions générales sont applicables à partir du 10/06/2021

Modifications

Tout changement dans la lettre de mission devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions modifiées seront communiquées au client et, à défaut de contestation dans les 10 jours francs, applicables le premier jour du mois suivant leur envoi.

Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Charleroi.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.

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